Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-32.01, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des protecteurs régionaux de l’élève
Article 24
Versions de la disposition
24. Le protecteur national de l’élève tient à jour le registre des déclarations d’aptitude et y inscrit pour chacune des régions, la liste des personnes déclarées aptes à être nommées protecteur régional de l’élève.
La déclaration d’aptitude est valide pour une période de 3 ans à compter de son inscription au registre.
Le protecteur national de l’élève radie une inscription à l’expiration de la période de validité de la déclaration d’aptitude ou lorsque la personne est nommée protecteur régional de l’élève, décède ou demande que son inscription soit retirée du registre.
En vig.: 2023-02-09
24. Le protecteur national de l’élève tient à jour le registre des déclarations d’aptitude et y inscrit pour chacune des régions, la liste des personnes déclarées aptes à être nommées protecteur régional de l’élève.
La déclaration d’aptitude est valide pour une période de 3 ans à compter de son inscription au registre.
Le protecteur national de l’élève radie une inscription à l’expiration de la période de validité de la déclaration d’aptitude ou lorsque la personne est nommée protecteur régional de l’élève, décède ou demande que son inscription soit retirée du registre.
